Les droits et devoirs du patient dont le dossier médical

Le droit à l’information :

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (art. L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002). Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à votre prise en charge. Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.

Le consentement éclairé :

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence (danger immédiat) ou impossibilité de contacter quiconque.
Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part du chirurgien, une information concernant les actes qui seront pratiqués, les traitements ou actions de prévention, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques, les conséquences prévisibles en cas de refus, les risques nouveaux identifiés après l’exécution des actes.
Vous pourrez obtenir toutes informations complémentaires, solliciter l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

Le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs d’un majeur sous tutelle
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Toutefois, lorsque la santé du mineur ou du majeur sous tutelle risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement, le médecin donne les soins indispensables.
Il est possible qu’une personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, si le traitement ou l’intervention s’impose, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La personne mineure devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

La confidentialité et l’anonymat :

Vous pouvez lors de votre pré-admission ou de votre admission dans l’établissement, exprimer le souhait que votre présence ne soit pas communiquée.
Vous avez également le droit de refuser des visites. Signalez ce souhait dès votre admission.

Le Dossier médical :

Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour.
Son contenu est couvert par le secret médical. Vous pouvez en prendre connaissance (consultation sur place ou envoi de copie par la Poste) en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement conformément à l’article L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002, à l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et l’accompagnement de cet accès et à la circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relatives aux délais de communication.

Quelles informations ?

Les informations concernant votre santé, liées à votre hospitalisation sont formalisées et rassemblées dans un dossier médical. Celui-ci comporte entre autres les documents suivants:

  • le compte-rendu d’hospitalisation
  • le compte-rendu opératoire
  • le dossier d’anesthésie
  • le dossier de soins
  • selon le cas, les résultats des examens (laboratoire, cardiologie…)
  • les documents de sortie (ordonnance de sortie…)

Qui est autorisé à accéder aux documents médicaux ?

  • Le patient lui-même sauf s’il est mineur ou majeur sous tutelle
  • La(ou les) personne(s) ayant l’autorité parentale
  • Le tuteur d’une personne majeure sous tutelle
  • les ayant-droits d’une personne décédée sous certaines conditions
  • un médecin désigné par le patient.

Comment obtenir la communication des documents médicaux ?

  • Toute demande de dossier médical doit être adressée au directeur de l’établissement.
    Vous pouvez utiliser le modèle en cliquant ici.
  • Elle doit être obligatoirement envoyée par courrier accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité recto-verso.
  • Le dossier médical vous sera renvoyé par voie postale en recommandé avec accusé réception. (0,18 cts d’euros par copie + frais d’envoi).

Le traitement informatisé des données :

Des renseignements administratifs et médicaux vous concernant sont traités par informatique. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifications à vos informations nominatives. Parmi ces informations, celles qui présentent un caractère médical sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer votre droit d’accéder ou de rectifier ces données en vous adressant au directeur de l’établissement. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’organe officiel chargé de faire respecter cette loi. A l’issue du règlement de vos frais de soins, vous pouvez demander que les données relatives à votre séjour demeurent anonymes en adressant une demande écrite et motivée au directeur de l’établissement.

Les Directives anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées », pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt du traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, sachez-les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Les enquêtes de satisfaction :

Soucieux d’améliorer nos prestations et vos conditions de séjour au sein de notre établissement, nous vous remettrons le jour de votre entrée, un questionnaire de satisfaction. Celui-ci sera à déposer dans l’urne située à l’accueil de la clinique ou au bureau des sorties. Vos réponses, remarques ou suggestions nous permettent de progresser dans notre démarche qualité.

La Commission des Usagers (CDU)
Article L.1112-3 du code de santé publique – Décret n°2005-213 du 2 mars 2005

Cette commission a pour objet de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions de votre prise en charge que ce soit dans le domaine des soins, des conditions matérielles de votre hospitalisation ou de l’accueil qui vous a été réservé.
Cette commission facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informé des suites de vos demandes.
Les médiateurs qui composent en partie cette commission traiteront les plaintes et réclamations ; cette commission n’est pas une juridiction. Vous serez informé sur les voies de recours.
Les plaintes et réclamations peuvent être formulées par écrit à l’attention de la Direction de l’établissement.

Sa composition :
GOURLAOUEN Nathalie – Directeur Général
GABAUDE Michel-Laurent – Représentant des usagers (association UDAF 49)
LE SENECHAL Emile – Représentant des usagers (association UFC Que Choisir)
Dr HALBARDIER Jean Michel – Chirurgien titulaire
LEVEZAC Claire – Responsable des unités de soins et infirmière hygiéniste
DEBUCK Caroline – Responsable Assurance qualité