Le dossier médical
de la Clinique Sourdille 

Le droit à l'information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient.

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a consacré l'obligation d'information des professionnels de santé :
"toute personne a le droit d'être informé sur son état de santé".


Quelles informations ?
Les informations concernant votre santé, liées à votre hospitalisation sont formalisées et rassemblées dans un dossier médical. Celui-ci comporte entre autres les documents suivants:
• le compte-rendu d'hospitalisation
• le compte-rendu opératoire
• le dossier d'anesthésie
• le dossier de soins
• selon le cas, les résultats des examens (laboratoire, cardiologie...)
• les documents de sortie (ordonnance de sortie...)


Qui peut obtenir communication des données médicales ?
• le patient lui-même sauf s'il est mineur ou majeur sous tutelle
• la (les) personne(s) ayant l'autorité parentale
• le tuteur d'une personne majeure sous tutelle (et en dehors de son accord)
• le médecin désigné par le patient, le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur.


Comment obtenir la communication des documents médicaux?
A la clinique Sourdille, toute demande de dossier médical doit être adressée au directeur de l’établissement.
Elle doit être obligatoirement envoyée par courrier accompagnée d’une photocopie de la pièce d'identité recto – verso.
Le dossier médical vous sera renvoyé par voie postale en recommandé avec accusé réception.


Quel coût ?
0,18 cts d'euros par copie + frais d'envoi.


Haut de page                                                                Mise à jour le 11/12/08